Conditions générales

Conditions générales de MDS BV pour la livraison aux entreprises.

Table des matières :
Article   1 – Général
Article   2 – Offres et propositions
Article   3 – Durée du contrat, délais de livraison, exécution et modification de l'accord
Article   4 – Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l'accord
Article   5 – Force majeure
Article   6 – Paiement et frais de recouvrement
Article   7 – Réserve de propriété
Article   8 – Garanties, recherche et réclamations, délai de prescription
Article   9 – Responsabilité
Article   10 – Transfert de risque
Article   11 – Indemnisation
Article   12 – Propriété intellectuelle
Article   13 – Droit applicable et litiges
Article   14 – Lieu et modification des conditions

MDS BV

Adresse postale :
Boîte postale 123
9750 AC Haren

Adresse de visite :
Rijksstraatweg 317
9752 CG Haren

Numéro de téléphone : 06-40971458
Numéro de fax : 050-2301785
Adresse email : info@medicaldisposablesstore.com
Numéro de registre de commerce : 56850638
Numéro d'identification TVA : NL852331307B01

Article 1.    Général

1. Ces conditions s'appliquent à toute offre, proposition et accord entre MDS BV, ci-après nommé : « Utilisateur », et une Partie adverse à laquelle l'Utilisateur a déclaré ces conditions applicables, à moins que ces conditions n’aient été expressément et par écrit dérogées par les parties.
2. Ces conditions s'appliquent également aux accords avec l'Utilisateur, pour l'exécution desquels l'Utilisateur doit engager des tiers.
3. Ces conditions générales s'appliquent également aux employés de l'Utilisateur et à sa direction.
4. La validité de toutes conditions d'achat ou autres de la Partie adverse est expressément rejetée.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées, le reste des dispositions de ces conditions générales reste pleinement applicable. L'Utilisateur et la Partie adverse devront alors s’engager à convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de l'effet des dispositions initiales.
6. En cas d'ambiguïté concernant l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, l'interprétation doit se faire « dans l'esprit » de ces dispositions.
7. Si une situation se présente entre les parties qui n’est pas prévue dans ces conditions générales, cette situation doit être évaluée dans l'esprit de ces conditions générales.
8. Si l'Utilisateur n'exige pas toujours le respect strict de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne s'appliqueraient pas, ni que l'Utilisateur perdrait dans une certaine mesure le droit d'exiger le strict respect des dispositions de ces conditions générales.

Article 2.    Offres et propositions

1. Toutes les offres et propositions de l'Utilisateur sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est fixé dans l'offre. Une offre ou une proposition expire si le produit auquel l'offre ou la proposition se rapporte n'est plus disponible entre-temps.
2. L'Utilisateur ne peut pas être tenu à ses offres ou propositions si la Partie adverse peut raisonnablement comprendre que les offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur manifeste ou une erreur de frappe.
3. Les prix mentionnés dans une offre ou une proposition sont hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, ainsi que les éventuels frais à engager dans le cadre de l'accord, y compris les frais de voyage et de séjour, d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.
4. Si l'acceptation (qu’elle soit sur des points mineurs ou non) diffère de l'offre ou de la proposition faite, l'Utilisateur n'y est pas lié. L’accord n’est alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si l'Utilisateur en décide autrement.
5. Une estimation de prix combinée n'oblige pas l'Utilisateur à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou propositions ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3.    Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification de l'accord

1. Le contrat entre l'Utilisateur et la Partie Adverse est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire découlant de la nature du contrat ou sauf accord exprès et écrit entre les parties.
2. Si un délai est convenu ou indiqué pour l'achèvement de certains travaux ou pour la livraison de certains biens, ce délai ne sera jamais considéré comme un délai fatal. En cas de dépassement d'un délai, la Partie Adverse doit donc mettre l'Utilisateur en demeure par écrit. Une période raisonnable doit alors être accordée à l'Utilisateur pour exécuter le contrat.
3. Si l'Utilisateur a besoin de données de la Partie Adverse pour l'exécution du contrat, le délai d'exécution ne commence qu'après que la Partie Adverse ait mis ces données correctement et complètement à la disposition de l'Utilisateur.
4. La livraison a lieu au départ de l'entreprise de l'Utilisateur. La Partie Adverse est tenue de prendre possession des biens au moment où ils lui sont mis à disposition. Si la Partie Adverse refuse de prendre livraison ou est négligente dans la fourniture d'informations ou d'instructions nécessaires à la livraison, l'Utilisateur est en droit de stocker les biens aux frais et risques de la Partie Adverse.
5. L'Utilisateur a le droit de faire exécuter certaines tâches par des tiers.
6. L'Utilisateur est en droit d'exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.
7. Si le contrat est exécuté par phases, l'Utilisateur peut suspendre l'exécution des parties appartenant à la phase suivante jusqu'à ce que la Partie Adverse ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8. Si au cours de l'exécution du contrat il apparaît que pour une bonne exécution il est nécessaire de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont à l'adaptation du contrat en temps utile et en consultation mutuelle. Si la nature, l'étendue ou le contenu du contrat est modifié, que ce soit à la demande ou sur indication de la Partie Adverse, par les autorités compétentes, etc., et que le contrat est de ce fait modifié de manière qualitative et/ou quantitative, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui a été initialement convenu. De ce fait, le montant initialement convenu peut être augmenté ou diminué. L'Utilisateur en donnera autant que possible un devis préalable. Une modification du contrat peut également entraîner une modification du délai d'exécution initialement indiqué. La Partie Adverse accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d'exécution.
9. Si le contrat est modifié, y compris un ajout, l'Utilisateur est en droit d'y donner suite après que l'accord ait été donné par la personne autorisée au sein de l'Utilisateur et que la Partie Adverse ait accepté le prix et les autres conditions indiqués pour l'exécution, y compris le moment où il sera donné exécution. Le fait de ne pas exécuter ou de ne pas exécuter immédiatement le contrat modifié ne constitue pas un manquement de l'Utilisateur et n'est pas non plus un motif pour la Partie Adverse de résilier le contrat. Sans être en défaut, l'Utilisateur peut refuser une demande de modification du contrat si cela risque d'affecter qualitativement et/ou quantitativement, par exemple, les travaux à effectuer ou les biens à livrer dans ce cadre.
10. Si la Partie Adverse manque à l'exécution correcte de ses obligations envers l'Utilisateur, elle est responsable de tous les dommages (y compris les frais) subis directement ou indirectement par l'Utilisateur de ce fait.
11. Si l'Utilisateur convient d'un prix fixe avec la Partie Adverse, l'Utilisateur est néanmoins en droit d'augmenter ce prix à tout moment sans que la Partie Adverse ait le droit de dissoudre le contrat pour cette raison, si l'augmentation de prix résulte d'une autorité ou d'une obligation en vertu de la loi ou d'une réglementation, ou trouve sa cause dans une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc. ou pour d'autres raisons qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.
12. Si l'augmentation de prix autre qu'à la suite d'une modification du contrat dépasse 10% et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seule la Partie Adverse qui a droit à un recours en vertu du titre 5 section 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais peut résilier le contrat par une déclaration écrite, à moins que l'Utilisateur ne soit alors encore disposé à exécuter le contrat selon les termes initialement convenus, ou si l'augmentation de prix résulte d'une autorité ou d'une obligation qui incombe à l'Utilisateur en vertu de la loi ou s'il a été convenu que la livraison aura lieu plus de trois mois après l'achat.

Article 4.    Suspension, résiliation et résiliation anticipée du contrat

1. L'Utilisateur est en droit de suspendre l'exécution des obligations ou de résilier le contrat, si:
   -    la Partie Adverse ne respecte pas, respecte pas complètement ou respecte pas à temps les obligations découlant du contrat;
   -    après la conclusion du contrat, des circonstances dont l'Utilisateur a connaissance donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie Adverse ne respectera pas ses obligations;
   -    lors de la conclusion du contrat, la Partie Adverse a été invitée à fournir une sécurité pour l'exécution de ses obligations en vertu du contrat et que cette sécurité ne vient pas ou est insuffisante;
   -    Si, en raison du retard du côté de la Partie adverse, on ne peut plus exiger de l'Utilisateur qu'il respecte le contrat selon les conditions initialement convenues, l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat.
2. En outre, l'Utilisateur est habilité à résilier le contrat en cas de circonstances de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou s'il existe d'autres circonstances de nature à ce qu'on ne puisse raisonnablement exiger de l'Utilisateur de maintenir le contrat inchangé.
3. En cas de résiliation du contrat, les créances de l'Utilisateur envers la Partie adverse sont immédiatement exigibles. Si l'Utilisateur suspend l'exécution des obligations, il conserve ses droits légaux et contractuels.
4. Si l'Utilisateur procède à la suspension ou à la résiliation, il n'est en aucun cas tenu de payer des indemnités pour les dommages et coûts qui en résultent.
5. Si la résiliation est imputable à la Partie adverse, l'Utilisateur est en droit de réclamer une indemnisation incluant les frais directement et indirectement causés.
6. Si la Partie adverse ne satisfait pas à ses obligations découlant du contrat et que ce manquement justifie la résiliation, l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat, sans aucune obligation de sa part de payer une quelconque indemnité, tandis que la Partie adverse est tenue, pour cause de non-exécution, de verser une indemnité.
7. Si l'Utilisateur résilie le contrat de manière anticipée, il veillera, en concertation avec la Partie adverse, au transfert des travaux restants à des tiers. Ceci à moins que la résiliation soit imputable à la Partie adverse. Si le transfert des travaux entraîne des coûts supplémentaires pour l'Utilisateur, ceux-ci seront facturés à la Partie adverse. La Partie adverse est tenue de payer ces coûts dans le délai mentionné, sauf indication contraire de l'Utilisateur.
8. En cas de liquidation, de sursis de paiement (demandée) ou de faillite, de saisie - si et pour autant que la saisie ne soit pas levée dans un délai de trois mois - à l'encontre de la Partie adverse, de réorganisation judiciaire ou de toute autre circonstance empêchant la Partie adverse de disposer de ses biens, l'Utilisateur est libre de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou le contrat, sans obligation de sa part de payer une quelconque indemnité. Les créances de l'Utilisateur envers la Partie adverse deviennent alors immédiatement exigibles.
9. Si la Partie adverse annule une commande, en tout ou en partie, les articles déjà commandés ou préparés à cet effet, augmentés des éventuels frais de transport et de livraison et du temps de travail réservé pour l'exécution du contrat, seront intégralement facturés à la Partie adverse.
10. Exécutions spéciales: Les prix de ceux-ci sont basés sur notre coût de revient. Les commandes pour des exécutions spéciales ne peuvent être annulées que si l'utilisateur y a expressément consenti au préalable. L'Utilisateur n'est pas obligé de vérifier si les exemples, plans et toutes autres directives utilisés comme modèle de fabrication sont légalement protégés. La responsabilité en revient à la partie adverse.

Article 5.    Force majeure

1. L'Utilisateur n'est pas tenu à aucune obligation envers la Partie adverse s'il est empêché de le faire en raison d'une circonstance non imputable à sa faute, et qui ne lui incombent pas en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des opinions généralement acceptées.
2. Aux termes des présentes conditions générales, la force majeure comprend, en plus de ce qui est prévu dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'Utilisateur ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent l'Utilisateur de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves dans l'entreprise de l'Utilisateur ou des tiers. L'Utilisateur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (supplémentaire) du contrat survient après que l'Utilisateur aurait dû s'acquitter de son obligation.
3. L'Utilisateur peut suspendre les obligations résultant du contrat pendant la période où la force majeure perdure. Si cette période dépasse deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemnisation de la part de l'autre partie.
4. Dans la mesure où, au moment de l'avènement de la force majeure, l'Utilisateur a déjà partiellement exécuté le contrat ou est en mesure de le faire, et que la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, l'Utilisateur est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. La Partie adverse est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 6.    Paiement et frais de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon un mode indiqué par l'Utilisateur et dans la devise de facturation, sauf indication contraire écrite de l'Utilisateur. L'Utilisateur est habilité à facturer périodiquement.
2. Si la Partie adverse omet de payer une facture à temps, elle est en défaut de plein droit. La Partie adverse est alors redevable d'un intérêt de 4 % par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal est applicable. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où la Partie adverse est en défaut jusqu'au moment du paiement du montant total dû.
3. L'Utilisateur a le droit d'affecter les paiements effectués par la Partie adverse d'abord en réduction des coûts, ensuite en réduction des intérêts échus et enfin en réduction du principal et des intérêts en cours.
4. L'Utilisateur peut, sans être en défaut, refuser une offre de paiement si la Partie adverse lui indique une autre affectation de paiement. L'Utilisateur peut refuser un remboursement intégral de la somme principale si elle n'inclut pas également les intérêts échus et en cours et les frais de recouvrement.
5. La Partie adverse n'est jamais autorisée à compenser la somme qu'elle doit à l'Utilisateur. 
6. Les objections relatives au montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. Sauf appel de la Partie adverse à la section 6.5.3 (articles 231 à 247 du Code civil néerlandais), elle n'est pas non plus autorisée à suspendre le paiement d'une facture pour une autre raison.
7. Si la Partie adverse est en défaut dans l'exécution (opportune) de ses obligations, tous les frais raisonnables à l'extérieur du contexte judiciaire pour l'obtention du paiement sont à sa charge. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est usuel dans la pratique de recouvrement aux Pays-Bas à ce moment-là. Cependant, si l'Utilisateur a engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés sont éligibles au remboursement. Les frais judiciaires et d'exécution éventuels seront également répercutés sur la Partie adverse. Les intérêts sont également dus sur les coûts de recouvrement impayés.

Article 7.    Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées par l'utilisateur dans le cadre de l'accord restent la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que la partie adverse ait respecté de manière satisfaisante toutes les obligations découlant des accords conclus avec l'utilisateur.
2. Les marchandises fournies par l'utilisateur, soumises à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. La partie adverse n'est pas autorisée à mettre en gage ou à grever de quelque autre manière les marchandises soumises à la réserve de propriété. 
3. La partie adverse doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle pour préserver les droits de propriété de l'utilisateur.
4. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits dessus, la partie adverse est tenue d'en informer immédiatement l'utilisateur.
5. La partie adverse s'engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les maintenir assurées contre l'incendie, les dommages d'explosion et d'eau ainsi que contre le vol et à présenter la police de cette assurance à l'utilisateur pour inspection sur demande. En cas de paiement de l'assurance, l'utilisateur a droit à ces fonds. Dans la mesure nécessaire, la partie adverse s'engage par avance, envers l'utilisateur, à coopérer à tout ce qui pourrait être nécessaire ou souhaitable à cet égard.
6. Dans le cas où l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété désignés dans cet article, la partie adverse donne par avance son autorisation inconditionnelle et irrévocable à l'utilisateur et aux tiers désignés par l'utilisateur pour entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de l'utilisateur et récupérer ces biens.

Article 8.    Garanties, inspection et réclamations, délai de prescription

1. Les marchandises à fournir par l'utilisateur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être posées au moment de la livraison et pour lesquelles elles sont destinées lors d'une utilisation normale aux Pays-Bas (et dans d'autres pays). La garantie mentionnée dans cet article s'applique aux marchandises destinées à être utilisées aux Pays-Bas. Lors de l'utilisation hors des Pays-Bas, la partie adverse doit elle-même vérifier si l'utilisation est appropriée et répond aux conditions imposées. L'utilisateur peut dans ce cas imposer d'autres garanties et conditions relatives aux marchandises à livrer ou aux travaux à exécuter.
2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 de cet article est valable pour une période de deux semaines après la livraison, sauf si la nature du bien livré en découle autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par l'utilisateur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant de ce bien, sauf indication contraire. 
3. Toute forme de garantie expire si un défaut est causé par ou résulte d'une utilisation imprudente ou inappropriée de celui-ci, d'une utilisation après la date de péremption, d'un stockage ou d'un entretien incorrect par la partie adverse et/ou des tiers lorsque, sans l'autorisation écrite de l'utilisateur, la partie adverse ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications au produit, ont attaché d'autres marchandises qui ne doivent pas y être attachées ou si elles ont été manipulées ou traitées autrement que de la manière prescrite. La partie adverse n'a pas non plus droit à une garantie si le défaut est causé par ou résulte de circonstances sur lesquelles l'utilisateur ne peut exercer aucune influence, y compris les conditions météorologiques (comme par exemple, sans s'y limiter, des précipitations extrêmes ou des températures) etc.
4. La partie adverse est tenue de (faire) examiner ce qui a été livré, immédiatement au moment où les marchandises lui sont mises à disposition ou lorsque les travaux concernés ont été exécutés. La partie adverse doit vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues à cet égard par les parties. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés par écrit à l'utilisateur dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze jours suivant leur découverte, par écrit à l'utilisateur. La notification doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l'utilisateur soit en mesure de réagir de manière adéquate. La partie adverse doit donner à l'utilisateur l'occasion d'examiner (faire) une plainte.
5. Si la partie adverse fait une réclamation en temps utile, cela ne suspend pas son obligation de paiement. La partie adverse reste également tenue de prendre livraison et de régler les autres marchandises commandées. 
6. Si un défaut est signalé plus tard, la partie adverse ne peut plus bénéficier du droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation.
7. Si un produit est défectueux et que cela est constaté en temps utile, l'utilisateur réparera ou remplacera le produit défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par la partie adverse, au choix de l'utilisateur, ou fournira une compensation de remplacement à la partie adverse. En cas de remplacement, la partie adverse est tenue de retourner le produit remplacé à l'utilisateur et de lui céder la propriété, sauf indication contraire de l'utilisateur. 
8. Si une plainte est jugée non fondée, les frais qui en résultent, y compris les frais d'enquête, sont à la charge de la partie adverse.
9. Après l'expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement, seront facturés à la partie adverse.
10. Dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et oppositions à l'égard de l'utilisateur et des tiers impliqués par l'utilisateur dans l'exécution d'un accord, est d'un an.
11. Retours : Le retour de marchandises doit être discuté préalablement avec l'utilisateur. Si les marchandises sont renvoyées non utilisées et non endommagées dans leur emballage d'origine par la partie adverse, le montant de la facture sera crédité, diminué, si nécessaire, des frais engagés par l'utilisateur. Ces frais sont plafonnés à 20% du montant total de la facture. Les frais liés au retour ne peuvent jamais être imputés à l'utilisateur. Des exécutions spéciales et des articles non standard ne peuvent pas être simplement retirés par l'utilisateur.

Article 9.    Responsabilité

1. Si l'Utilisateur devait être tenu responsable, alors cette responsabilité est limitée à ce qui est stipulé dans cette disposition.
2. L'Utilisateur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que l'Utilisateur s'est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l'Autre Partie.
3. Si l'Utilisateur devait être tenu responsable de quelconques dommages, la responsabilité de l'Utilisateur est limitée à un maximum de deux fois la valeur facturée de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle se rapporte la responsabilité.
4. La responsabilité de l'Utilisateur est en tout cas toujours limitée au montant du paiement de son assureur le cas échéant.
5. L'Utilisateur est uniquement responsable des dommages directs. 
6. Par dommages directs, on entend exclusivement les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, dans la mesure où cette détermination se rapporte à des dommages au sens de ces conditions, les éventuels coûts raisonnables engagés pour que la prestation défaillante de l'Utilisateur soit conforme à l'accord, dans la mesure où ils peuvent être imputés à l'Utilisateur et les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'Autre Partie démontre que ces coûts ont conduit à une limitation des dommages directs au sens des présentes conditions générales. 
7. L'Utilisateur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, les économies manquées et les dommages dus à une interruption des activités. 
8. Les limitations de responsabilité énoncées dans cet article ne s'appliquent pas si les dommages sont dus à une intention ou à une négligence grave de l'Utilisateur ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 10.    Transfert du risque

1. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré à l'Autre Partie au moment où les biens sont mis en la possession de l'Autre Partie.

Article 11.    Indemnisation

1. L'Autre Partie indemnise l'Utilisateur contre toute réclamation éventuelle de tiers, liée à l'exécution de l'accord, causant des dommages dont la cause ne peut être imputée qu'à d'autres qu'à l'Utilisateur.
2. Si l'Utilisateur devait être tenu responsable par des tiers de ce chef, l'Autre Partie est tenue d'assister l'Utilisateur tant à l'extérieur qu'au tribunal et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si l'Autre Partie néglige de prendre des mesures adéquates, l'Utilisateur est en droit, sans mise en demeure, de le faire lui-même. Tous les coûts et dommages subis par l'Utilisateur et par des tiers qui en résultent sont intégralement à la charge et au risque de l'Autre Partie.

Article 12.    Propriété intellectuelle

1. L'Utilisateur se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et d'autres législations et réglementations en matière de propriété intellectuelle. L'Utilisateur a le droit d'utiliser les connaissances acquises lors de l'exécution d'un accord à d'autres fins, pour autant qu'on ne divulgue pas d'informations strictement confidentielles de l'Autre Partie à des tiers.

Article 13.    Droit applicable et litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique à toutes les relations juridiques dans lesquelles l'Utilisateur est partie, même si une obligation doit être exécutée en tout ou en partie à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique réside à l'étranger. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.
2. Le tribunal du lieu d'établissement de l'Utilisateur est exclusivement compétent pour prendre connaissance des litiges, sauf disposition légale impérative contraire. L'Utilisateur a néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
3. Les parties ne feront appel au juge qu'après s'être efforcées de résoudre le litige d'un commun accord.

Artikel 14.    Lieu de dépôt et modification des conditions

1. Ces conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce de Groningen.
2. La version en vigueur est toujours celle déposée en dernier, en l'occurrence la version en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec l'Utilisateur.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.